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Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une mention qui empêche la session des données en cas d'enquête administrative.
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Il est ainsi feasible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Et dans toutes les différentes procédures pour aussi bien pour obtenir un titre de séjour, qu’une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière
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Prenez Be aware que cet report publié en 2022 pourrait contenir link des informations qui ne sont as well as à jour.
Il y avait deux volets à l’enquête ; un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de place de véhicules de luxe.
L’avocat peut également intervenir dans le cadre d’une composition pénale afin d’étudier le dossier et conseiller au mieux son consumer.
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Pour contester les décisions rendues par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une saisine directe, l’avocat pénaliste sera amené à intervenir et plaider devant la Chambre de l’instruction.
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